La liquidation, le notaire commis et le pouvoir du juge.

Vu dans numéro 39 du 5 octobre 2015 Defrenois flash.

Loi du 26 mai 2004 a introduit via les articles 255,10° et 267 du CC un dispositif concernant les divorces autres que ceux par consentement mutuel. Le notaire prépare un projet de liquidation et le présente au juge qui, s’il estime les documents produits suffisants, statue.

L’application de ce texte doit être rigoureuse, écartant, excluant la prise en compte d’éléments d’expertise postérieurs, pas même comme en l’espèce, une consultation établie par un autre notaire.. (Cass 1er Civ 23 septembre 2015).

EN PRATIQUE dans pareil cas, le notaire commis devrait informer les parties :

  • qu’elles doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’au notaire, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial, conformément à l’article 259-3 du CC,
  • et que toute autre liquidation ou expertise demandée par l’une d’elle ne pourrait être prise en compte par le juge pour trancher d’éventuels désaccords persistants.
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droits du conjoint survivant

 

 

 

Droits du conjoint survivant

 

Le conjoint survivant successible, c’est à dire non divorcé a des droits successoraux quel que soit l’ordre auquel appartiennent les parents du défunt en présence de qui il se trouve, ses droits sont soit en usufruit (US) soit en pleine propriété (PP) .

Les droits légaux du conjoint survivant vont croissant à mesure qu’il sera en concours avec des héritiers d’ordres moins élevés, jusqu’à lui permettre d’évincer totalement par sa présence les membres des troisième et de quatrième ordres (ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires).

Les droits du conjoint survivant représentent un minimum qui cependant n’est pas garanti. Sous réserve du droit temporaire au logement et du droit à pension dont il ne peut être privé, le conjoint peut être exhérédé en partie, voire même en totalité en présence de descendants.

La suppression des droits du conjoint peut être réalisée par un simple testament olographe, toutefois, la privation du droit viager au logement requiert un testament authentique reçu par un notaire en présence de deux témoins ou bien par deux notaires.

 

Inversement, Les droits du conjoint survivant

Sont susceptibles d’être augmentés, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux par l’effet d’un testament ou d’une donation entre époux.

 

  • détermination de la condition successorale du conjoint.

 

Elle impose d’opérer un certain nombre de distinctions :

  • le conjoint est il en présence d’un ou de plusieurs descendants, d’ascendants au premier degré (père et/ou mère) ou d’héritiers d’ordres plus éloignés (troisième ou quatrième ordre) ?
  • en présence de descendants (s), s’agit il de descendant (s) issu (s) des deux époux ou de l’un d’eux ?
  • en cas de prédécès des père et mère et en présence de collatéraux privilégiés, existe t il dans la succession des biens que le défunt à reçus par succession ou par donation d’un ascendant commun, à l’origine de la transmission ?
  • le conjoint occupe t il au jour du décès, à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant en totalité ou en partie de la succession ? Ou ce logement est il loué ?
  • Le défunt a t il pris des dispositions destinées ou aboutissant à exhéréder le conjoint de tous droits dans sa succession.

 

  • Importance des options offertes au conjoint.

Le dispositif légal est marqué par la multiplication des droits optionnels du conjoint, et donc des choix auxquels celui ci est confronté après le décès.

Cette constatation est importante pour le survivant des époux car ses choix auront une incidence sur sa position successorale. Mais elle doit également être prise en compte par la personne soucieuse d’organiser de son vivant la dévolution de ses biens.

Les choix du survivant concernent également les autres héritiers, car ils fixeront en quelque sorte « en creux », de manière résiduelle leurs droits.

Ces options méritent d’être recensées :

  • option entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit lorsque les enfants sont communs aux deux époux,
  • droit pour le conjoint de demander la conversion de son usufruit en rente viagère,
  • droit de demander le bénéfice du droit viager au logement,
  • droit pour le conjoint de demander ou de ne pas demander, le complément de ses droits en pleine propriété lorsque l’imputation du droit viager au logement fait apparaître que ce droit viager ne le remplit pas totalement de sa vocation, et faculté discrétionnaire de récompenser la succession dans le cas contraire,
  • droit pour le conjoint titulaire du logement qu’il occupe effectivement de réclamer ou non à la succession une année de loyers au fur et à mesure de leur acquittement,
  • droit pour le conjoint de demander une pension lorsqu’il est dans le besoin.

 

A ces options s’ajoutent celles légales, d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de ‘l’actif net ou d’y renoncer. De même, le conjoint gratifié par une libéralité testamentaire ou contractuelle (donation entre époux) aura la possibilité d’accepter ou de refuser distinctement les différentes vocations dont il est investi.

 

Enfin, dans une situation plus marginale, le conjoint sera confronté au choix d’agir ou de ne pas agir en réduction d’une libéralité qui empiète sur sa réserve d’un quart, lorsqu’il est en position d’y prétendre.

La portée de l’augmentation des droits optionnels dépend du caractère impératif ou supplétif de chacun de ces droits et des conditions de leur exercice.

 

A . Droits successoraux du conjoint en présence de descendants.

 

  • Tous les enfants du défunt sont ceux du couple.

Le conjoint survivant a le choix entre la totalité de l’usufruit et un quart en pleine propriété des biens existants (art 757 du Code Civil (CC)). Cette quotité est fixe, quelque soit le nombre de descendants ou le degré auquel ils se trouvent.

 

Régime de l’option du conjoint

 

Le titulaire de l’option est le conjoint survivant seul.

Si le conjoint décède avant d’avoir exercé son option, il est également réputé avoir opté pour l’usufruit (art 758-4 du CC)

La preuve de ce choix, se ait par tous moyens.

 

  • Tous les enfants du défunt ne sont pas issus des deux époux.

Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants nés d’un autre lit, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit (art 757 du CC).

 

B . Droits successoraux du conjoint en l’absence de descendants.

 

  • En présence des père et/ou mère du défunt.

 

Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant recueille la moitié en pleine propriété de la succession, chacun des parents du défunt en recevant un quart (art 757-1 al 1 du CC).

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant reçoit les trois quarts en PP de la succession, le quart restant étant dévolu au survivant des parents (art 757-1 al 2 du CC). Dans cette situation où le conjoint survivant recueille les trois quarts, les grands parents du défunt (ou ses arrières grands parents) dans la ligne du parent prédécédé qui seraient dans le besoin disposent d’une créance d’aliments contre la succession).

En présence d’ascendant (s) au premier degré (père et/ou mère) du défunt et du conjoint, les frères et sœurs ou descendants d’eux, s’ils existent, n’ont aucun droit successoral.

 

  • En l’absence des père et mère.

Le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession en pleine propriété (PP) lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni père ni mère (art 757-2 du CC). Le conjoint prime donc les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires.

Les droits du conjoint survivant à l’intégralité de la succession connaissent néanmoins deux limites :

  • le droit de retour légal de moitié des collatéraux privilégié sur les biens de famille,
  • la créance alimentaire dont disposent les ascendants ordinaires dans le besoin.

 

 

C . Droits au logement du conjoint survivant.

 

Le conjoint survivant bénéficie de deux droits au logement : l’un temporaire et annuel, l’autre viager.

 

1/ droit temporaire au logement.

Le droit temporaire offre au conjoint survivant la jouissance gratuite de son logement et du mobilier le garnissant pour une durée de un an à compter du décès, durée fixe et insusceptible de prorogation.

Le droit temporaire est un effet direct du mariage et non un droit successoral (art 763 al 3 du CC) ce qui emporte les conséquences suivantes :

  • il s’applique même si le conjoint renonce à la succession
  • le fait pour le conjoint de s’en prévaloir n’emporte pas acceptation tacite de la succession,
  • la valeur au droit au logement ne s’impute pas sur les droits successoraux du conjoint, il s’exerce de plein droit.

 

Le logement protégé est la résidence principale, pas la résidence secondaire.

Le remariage du conjoint dans l’année du décès ne fait pas cesser le droit temporaire au logement.

 

 

2/ droit viager au logement.

Le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession a, sur ce logement et jusqu’à son décès un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant (art 764 du CC).

A la différence du droit temporaire au logement, le droit viager au logement est un droit de nature successorale et non un effet direct du mariage.

 

 

 

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assurance vie et clause bénéficiaire

ASSURANCE VIE et CLAUSE BENEFICIAIRE

 

L’assurance-vie est une forme d’assurance. La vocation d’origine des assurances-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. Il convient néanmoins de faire la distinction entre l’assurance en cas de décès dite « assurance décès » qui verse le capital ou la rente en cas de décès et l’assurance en cas de vie (aussi appelée assurance sur la vie), qui verse un capital ou une rente en cas de vie à échéance du contrat (si décès avant l’échéance rien n’est dû à la succession). L’assurance en cas de vie est un contrat rarement utilisé en France.

Ce qui communément est appelé « assurance-vie » en France est un contrat d’assurance décès (capital versé en cas de décès avant le terme du contrat) avec « contre-assurance », c’est-à-dire le remboursement des primes versées pendant la durée du contrat en cas de vie de l’assuré au terme du contrat, et éventuellement majoré des intérêts techniques prévus au contrat. Ceci permet de présenter un quasi-produit d’épargne, doté des avantages fiscaux de l’assurance.

L’assurance-vie permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d’importants avantages fiscaux en matière de succession.

Un contrat d’assurance-vie doit avoir une durée déterminée à la souscription, reconductible ou non selon les contrats par prorogation d’année en année. Vous pourriez pour gratifier vos neveux et nièces, enfants de votre frère, prévoir une transmission au moyen d’un contrat d’assurance vie.

Ce support aurait l’avantage de vous servir d’épargne, votre vie durant, le reliquat revenant à vos neveux et nièces à votre décès et celui de votre époux.

 

 

Il existe un principe de non imposition des sommes transmises par la compagnie d’assurance, encore faut il qu’un bénéficiaire soit désigné.

 

  • désignation d’un bénéficiaire

Le capital ou la rente stipulés payables, lors du décès de l’assuré, à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré (Art L 132-12 Code des assurances)

En revanche, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de décès est stipulé au profit du souscripteur assuré, d’un bénéficiaire indéterminé, ou encore de bénéficiaires prédécédés, il fait partie de la succession du souscripteur assuré et se trouve taxé dans les conditions de droit commun

 

  • Régime de faveur en matière de droits de succession.

 

1°) principe de non imposition.

Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d’un droit direct et personnel qu’il puise dans la stipulation pour autrui résultant du contrat, (art 1121 CC) les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance vie au profit d’un bénéficiaire déterminé échappent en principe aux droits de succession.

Cependant, cette exonération est doublement limitée :

 

1 les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 €

2 Un prélèvement spécifique (de 20% ou 25% en fonction des montants) frappe les sommes versées par l’assureur au delà de 152 500 € par bénéficiaire

 

2°) taxation partielle des primes versées au delà de 70 ans.

 

Depuis 2007, les neveux et nièces héritant de leur oncle ou tante par représentation de leur parent décédé bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions entre frères et sœurs : abattement de 15 697 € et taux de 35 % et 45 %.

 

*          Mais s’ils sont aussi légataires ou bénéficiaires d’une assurance vie, alimentée au-delà de 70 ans, ces sommes sont taxées selon le barème entre oncle et neveux (55 %) après abattement de 7 849 € (rép. min. n° 58271 et n° 59852, JOAN du 23.2.10). 2007, les neveux et nièces héritant de leur oncle ou tante par représentation de leur parent décédé bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions entre frères et sœurs : abattement de 15 697 € et taux de 35 % et 45 %.

 

 

 

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capital décès

LE CAPITAL DECES

 

Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il s’agit en priorité d’un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

 

I . Conditions relatives à l’assuré décédé.

 

A – Pour que le capital décès puisse être versé, l’assuré devait être, au jour de son décès, dans l’une des situations suivantes :

 

  • salarié, avec une activité suffisante pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance maladie,
  • chômeur indemnisé,
  • bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66%),
  • bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
  • ou au jour du décès, en maintien de droit à l’assurance décès au titre de l’une des situations citées ci dessus (salarié, chômeur..) (cf. article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale),

 

B – Si la personne décédée était d’une nationalité autre que celles de l’un des pays de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, elle devait résider régulièrement en France pour que vous puissiez bénéficier du capital décès.

 

II . Qui peut bénéficier du capital décès ?

les bénéficiaires prioritaires : toute personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec le défunt, qui était, au jour de son décès, à sa charge effective, totale et permanente

  • à l’époux (se) non séparé € ou au partenaire lié par un PACS,
  • aux descendants (enfants)
  • aux ascendants (parents, grands parents)
  • à toute autre personne à charge : collatéral (frère, sœur…), concubin, cohabitant.

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Attention, vous avez un mois maximum (à partir de la date du décès) pour demander le capital décès. Après cette date, vous ne serez plus prioritaire.

 

en l’absence de bénéficiaires prioritaire ou si aucun bénéficiaire prioritaire en tant que personne à charge de l’assuré décédé ne s’est manifesté dans le délai d’un mois, le capital décès est attribué :

Dans ce cas, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  • à l’époux (se) non séparé € ou au partenaire lié par un PACS,
  • aux descendants (enfants)
  • aux ascendants (parents, grands parents)

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Vous avez deux ans (à partir de la date du décès) pour demander le capital décès.

A noter que les personnes (concubins, frère, sœur..) autres que celles visées ci dessus qui n’étaient pas à la charge de la personne décédée ne peuvent en aucun cas percevoir le capital décès.

 

III . Comment est calculé le capital décès ?

Le montant du capital décès est fixé en fonction du salaire que percevait l’assuré. Il représente environ trois mois de salaire pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Ce montant vous sera versé dans sa totalité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes de même catégorie (exemple deux enfants) peuvent y avoir droit, le montant est partagé entre les bénéficiaires.

 

IV . Comment et quand demander le capital décès ?

Vous complèterez la demande et vous y joignez toutes les pièces justificatives nécessaires.

Chaque personne susceptible de bénéficier du capital décès doit compléter et adresser sa propre demande

La demande doit être adressée dans des délais précis :

  • un mois à compter de la date du décès si vous étiez à la charge de l’assuré, afin de bénéficier de votre droit de priorité.
  • Deux ans à compter du décès si vous n’étiez pas bénéficiaire prioritaire et si aucun bénéficiaire prioritaire n’a effectué sa demande dans le délai de un mois.

V . Où adresser votre demande ?

 

A la Caisse d’Assurance Maladie qui versait ses prestations d’assurance maladie à la personne décédée.

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Lotissement – cahier des charges – Loi ALUR

BJDU n° 6 2014

20141210084632

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